Garantie Décennale

Dufaud Piscine possède un contrat auprès de AXA assurance afin de satisfaire aux obligations en terme de Garantie Décennale.
garantie décennale

GARANTIE DÉCENNALE AXA

Nous assurons une garantie décennale à notre clientèle :

  • Une garantie décennale fabriquant (Garantie Escale Piscines sur la structure et le gelcoat).
  • Une garantie décennale installateur complète car Dufaud Piscine ne fait appel à aucun sous-traitant. Contrat Axa N°4416120304.

DÉFINITION DE GARANTIE DÉCENNALE

« L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).

La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction

Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les « maîtres d’ouvrage » ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. »

Our website uses cookies and thereby collects information about your visit to improve our website (by analyzing), show you Social Media content and relevant advertisements. Please see our page for furher details or agree by clicking the 'Accept' button.

Cookie settings

Below you can choose which kind of cookies you allow on this website. Click on the "Save cookie settings" button to apply your choice.

FunctionalOur website uses functional cookies. These cookies are necessary to let our website work.

AnalyticalOur website uses analytical cookies to make it possible to analyze our website and optimize for the purpose of a.o. the usability.

Social mediaOur website places social media cookies to show you 3rd party content like YouTube and FaceBook. These cookies may track your personal data.

AdvertisingOur website places advertising cookies to show you 3rd party advertisements based on your interests. These cookies may track your personal data.

OtherOur website places 3rd party cookies from other 3rd party services which aren't Analytical, Social media or Advertising.