Garantie Décennale
Dufaud Piscine possède un contrat auprès de AXA assurance afin de satisfaire aux obligations en terme de Garantie Décennale.
Nous assurons une garantie décennale à notre clientèle :
- Une garantie décennale fabriquant (Garantie Escale Piscines sur la structure et le gelcoat).
- Une garantie décennale installateur complète car Dufaud Piscine ne fait appel à aucun sous-traitant. Contrat Axa N°4416120304.
DÉFINITION DE GARANTIE DÉCENNALE
« L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
- de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).
La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction
Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
Les « maîtres d’ouvrage » ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. »